Actualités
08 Septembre 2023
Agenda Sectoriel
Entre conférences, activités sportives, assemblées, webinaire ou encore congrès, le milieu du courtage est riche en évènements. FEPRABEL les compile dans son agenda sectoriel à découvrir ici !Si votre évènement ne s'y trouve pas encore, envoyez-nous un mail avec toutes les informations utiles. Nous nous ferons un plaisir de le partager dans l'agenda !
30 Juin 2023
Les prévisions du trafic de l’été 2023
Prévisions du trafic en Belgique et dans les pays les plus fréquentés pendant l’été 2023.Les vacances d'été sont là 🌞 Quelques conseils de Europ Assistance pour vos voyages en voiture :Planifiez votre départ en fonction de la densité prévue du trafic et du moment auquel vous êtes censé rejoindre une route particulièrement dense.Ne sousestimez pas la fatigue si vous projetez de conduire de nuit.Suivez nos conseils pour faire un long trajet sans souci et respectez les règles de circulation en vigueur dans les pays visités.Tenez compte des péages.Choisissez bien les endroits où vous faites le plein.Vous partez en voiture électrique ? Evitez les jours de grande affluence pendant lesquels les points de recharge seront très fréquentés. Prévoyez 2 à 3 endroits différents à chaque fois que vous vous arrêtez pour recharger la batterie. Ne la chargez qu’à 80%.=> en savoir plus
21 Juin 2023
« Loi « sécheresse »: le recours en annulation d'Assuralia a été rejeté par la Cour constitutionnelle
« Loi sécheresse » : le recours en annulation d'Assuralia a été rejeté par la Cour constitutionnelleDe plus en plus d'habitations sont sujettes à des dommages causés par la sécheresse tels que des affaissements ou des fissures dans les murs.La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances oblige les entreprises d’assurances , dans le cadre de l’assurance incendie, de couvrir les risques liés à certaines catastrophes naturelles, dont le glissement ou l’affaissement de terrain. L’article 124, § 1er, d), de cette loi définit le glissement ou l’affaissement de terrain comme « un mouvement de masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre ». La question qui se posait était de savoir si les dégâts apparus dans une habitation en raison de la sécheresse relevaient de cette définition. Pour mettre un terme à cette insécurité, le législateur a adopté la loi interprétative du 29 octobre 2021 suivant laquelle cette définition devait être interprétée en ce sens qu’elle porte également sur une contraction de terrain due à la sécheresse.Assuralia et quelques-uns de ses membres ont intenté un recours en annulation contre cette loi interprétative devant la Cour constitutionnelle.La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation. La Cour a jugé que la disposition attaquée est une disposition interprétative qui vise à mettre un terme à l’insécurité juridique causée par l’article 124, § 1er, d), précité. La Cour déduit de la genèse de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 que le législateur a toujours eu l’intention d’accorder également une garantie dans le cadre d’une contraction de terrain due à une sécheresse. Pour plus d’information sur cet arrêt : Microsoft Word - 2023-086f-info (const-court.be). Un article plus détaillé sera également publié prochainement dans le Principium.
