Résilier un contrat d’assurance sera désormais plus simple 

La proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance a été votée ce jeudi 5 octobre en séance plénière à la Chambre des représentants.

Quelles nouveautés ?

Le texte de loi prévoit principalement les nouveautés suivantes :

1. Il sera désormais possible pour le consommateur de résilier son contrat d'assurance par voie électronique :

• soit par voie recommandée électronique qualifiée,
• soit, dans la mesure prévue par l’assureur, via un environnement numérique mis à disposition par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance.

2. Le délai de préavis pour éviter une tacite reconduction annuelle du contrat d’assurance passe à deux mois pour le preneur d’assurance et reste à 3 mois pour l’entreprise d’assurance.
3. En assurance non-vie, le consommateur aura le droit de résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif une fois passée la première année du contrat. En prenant cette mesure, la Belgique adopte le pas à ce qui existe déjà en France et aux Pays-Bas depuis plusieurs années.
4. Afin d’éviter des trous assurantiels ou des doubles assurances lors du passage d'une assurance à l'autre, le consommateur qui change d'assureur pourra demander au nouvel assureur ou au courtier de régler pour son compte les formalités de résiliation, de manière à garantir la continuité de la couverture. Le consommateur sera informé de ses droits en matière de résiliation sur chaque avis d'échéance et non plus lors de la conclusion du contrat initial, comme c'est le cas actuellement.

Une évaluation du nouveau dispositif par la Commission des assurances est prévue deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Next step

Publication de la loi au Moniteur Belge.

Entrée en vigueur

Afin de laisser le temps au secteur de s'adapter, l’entrée en vigueur de la loi est fixée à un an après la publication de cette dernière au Moniteur belge.

Feprabel participera aux discussions avec les acteurs du secteur concernés par la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et tiendra ses membres informés.