La fiche client reprend notamment :
• Les informations sur votre bureau légalement requises. Pour rappel, le numéro d’inscription à la FSMA est votre numéro d’entreprise (voir FAQ FSMA 300).

• La communication par le client de son adresse email afin de pouvoir lui communiquer les informations précontractuelles par voie électronique.

Attention, la législation prévoit explicitement qu’un support papier doit être fourni gratuitement à la demande du client.

• Une clause relative à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Cette clause vous permet notamment d’obtenir le consentement explicite pour le traitement des données médicales et des données judiciaires. Sans ce consentement, vous ne pouvez PAS traiter les données médicales et judiciaires de votre client. En ce qui concerne les informations commerciales, vous pouvez en adresser à votre client sauf s’il a coché la case par laquelle il vous informe qu’il ne souhaite pas en recevoir.

• Une clause permettant de donner une autorisation de consultation d’un/plusieurs contrat(s) d’assurance (ex quelqu’un souhaite que son partenaire/époux/épouse puisse consulter ses contrats).

• Une proposition de conditions générales pour votre bureau et de politique de respect des données à caractère personnel (à adapter éventuellement en fonction des caractéristiques de votre bureau).
La proposition de conditions générales prévoit un nouveau paragraphe relatif à la catégorisation de la clientèle suivant lequel tous les clients sont catégorisés en qualité de clients de détail.
Avant toute distribution de produits d'assurance les nouveaux clients ainsi que les clients existants doivent être en effet informés de leur catégorisation en qualité de clients de détail ou de clients professionnels.
Cette distinction n'est pertinente que produits d'investissement fondés sur l'assurance et entraîne une diminution des informations à fournir.

Mis à jour le 15.12.2019