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Outil 10 : Sous-Agent en formation - Dossier de supervision

Un « sous-agent en formation » est un sous-agent d’assurance inscrit en personne physique , un responsable de la distribution ou un dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances d’un sous-agent inscrit en personne morale qui remplit toutes les conditions d’inscription (voir FAQ FSMA 204), y compris les connaissances théoriques requises (voir FAQ FSMA 289) , sauf la condition relative aux 6 mois d’expérience pratique utile et qui souhaite acquérir cette expérience.

La durée de l’expérience pratique est calculée sur une base d’équivalent temps plein.

En qualité de « sous-agent en formation », cette personne pourra acquérir l’expérience pratique requise, sous la supervision et en bénéficiant de l'encadrement du courtier d'assurance sous la responsabilité duquel agit le sous-agent concerné ou d'un responsable de la distribution désigné à cet effet.

La FSMA s’attend à ce qu’un dossier de supervision soit établi.

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